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LE SAVIEZ-VOUS ?
Bientôt un prêt à taux zéro collectif pour les copropriétés ?
Bientôt un prêt à taux zéro pour les copropriétés ? En tout cas, c’est l’idée de l’amendement voté par l’Assemblée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Ce produit vise à soutenir les travaux d'économie d'énergie sur les parties communes de la copropriété ou les travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives. Il a pour objectif de faciliter le montage de dossiers qui pourra être fait par le syndicat pour l'ensemble des copropriétaires. Autre point abordé dans l’amendement : un copropriétaire participant à un éco-prêt collectif pourra aussi demander un éco-prêt complémentaire pour les travaux de son logement.

A noter que la copropriété ne pourra bénéficier que d’un seul de ces prêts et que ceux-ci seront émis à compter du 1er avril 2012. Reste que cet amendement doit encore passer au Sénat.
(02/12/2011)BATIACTU

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PTZ+ : encore un retournement !
Un nouvel amendement à l’initiative de la Commission des Finances au Sénat propose de réintégrer le logement ancien avec travaux dans le PTZ+. La rapporteure PS au Sénat explique que le recentrage sur le neuf, décidé il y a quelques jours, constitue « une réduction trop brutale ».
Voilà un recentrage qui n’en finit pas de se recentrer… Après la décision de l’Assemblée, le 16 novembre dernier, de restreindre le Prêt à taux zéro aux logements neufs – ce qui avait suscité bien des réactions – un nouveau retournement de situation intervient ce mardi soir. En effet, la Commission des Finances du Sénat (à majorité de l’opposition) vient de décider de réintégrer le logement ancien dans le PTZ+.

Elle a également annoncé le relèvement du plafond de dépenses autorisé du PTZ à 1.2 Md€ contre les 800 M€ votés par les députés. « Dès lors que le PTZ constitue désormais le seul dispositif en faveur de l’accession à la propriété, cette réduction est trop brutale », a souligné, à l’AFP, la rapporteure de la Commission, Nicole Bricq (PS), auteur de l’amendement modifiant le dispositif. Concernant le plafond de ressources, la Commission a retenu un montant de 65.875 € annuels pour l’accès au PTZ+.

D’autres amendements ont été déposés ce jour, dont un supprimant la taxe sur les loyers abusifs des micro-logements de 14 m2, et un autre rétablissant l’indexation des aides personnelles au logement sur l’indice de référence des loyers (IRL) alors que cette hausse était gelée à 1% dans le PLF. Reste que ces textes devront être ratifiés en séance lors de l’examen des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de budget dont la lecture par le Sénat devrait s’achever dans une semaine. Le dernier mot reviendra alors à l’Assemblée nationale qui examinera le texte en deuxième lecture.

(29/11/2011)BATIACTU


 
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LE SAVIEZ VOUS ?
Les députés adoptent la fin du Scellier pour 2012
Dans le cadre du projet de budget 2012, l'Assemblée nationale a adopté un texte sur la suppression du dispositif «Scellier» d’ici à fin 2012. Ce texte fait partie du plan de rigueur annoncé par François Fillon la semaine dernière.
Le Scellier va disparaître. Même si le dispositif immobilier a rencontré un certain succès, son prix trop élevé, selon le gouvernement, surtout en période de crise, aura été un élément de sa perte.

C’est pourquoi la semaine dernière, le Premier ministre François Fillon a annoncé sa suppression : «Le dispositif Scellier, que nous avions déjà recentré pour 2012, sera purement et simplement supprimé à la fin de l’année 2012», a-t-il indiqué. Ainsi, l’Assemblée a adopté le texte ce lundi.

Apparu en 2009 pour relancer la construction de logements neufs, le dispositif Scellier était proposé aux investisseurs qui achètent pour louer. Il devait initialement cesser à la fin de 2012, mais avait été prolongé jusqu'au 31 décembre 2015 en métropole et jusqu'au 31 décembre 2017 dans les départements d'Outre-mer en raison de son engouement. Finalement, cet allongement n’aura pas lieu.

En outre, le texte prévoit d’accroître le délai d'achèvement des logements bénéficiant de l'avantage fiscal et de le porter de 24 à 30 mois pour des logements acquis en l'état futur d'achèvement, souvent des logements collectifs. A noter que ce texte doit encore passer au Senat.

Réactions
A la suite de cette adoption, le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez (UMP) s’est montré pessimiste et estime «qu'en 2013, devant l'effondrement massif de la construction, on sera obligé de remettre en place dans la précipitation des dispositifs» de soutien.

De même, la semaine dernière, l’Union des maisons françaises annonçait son inquiétude : «L’Union s’interroge sur les effets négatifs de la suppression du dispositif «Scellier» même si celui-ci avait montré quelques effets négatifs alors qu’une aide pérenne à l’investissement locatif est indispensable pour assurer un bon équilibre de l’offre de logements». De son côté, l’Union des Constructeurs Immobiliers de la Fédération Française du Bâtiment, représentée par son Président Dominique De Sauza, regrettait avec vigueur ce coup de projecteur très négatif sur le marché de l’immobilier, que ce soit pour l’accession à la propriété ou l’investissement locatif privé. Dominique de Sauza expliquait dans un communiqué «qu’une grande partie de la construction de logements fonctionne grâce au dispositif Scellier qui a séduit de nombreux Français depuis de nombreuses années. Celui-ci a déjà subi depuis 2 ans un abaissement de ses taux de réduction d’impôts. De ce fait, en 2011, on constate déjà une baisse d’environ 15.000 logements neufs vendus en France».

(15/11/2011)BATIACTU
IMPORTANT
Le permis de construire ne sera plus obligatoire pour les extensions inférieures à 40 m² Shob
A compter du 1er janvier 2012, les extensions de moins de 40 m2 de constructions existantes ne nécessiteront plus de permis de construire. Jusqu’ici, la surface était fixée à 20 m2. Le Code de l'urbanisme sera donc changé afin de simplifier les formalités pour réaliser des travaux d’agrandissements. Explications.
Un décret publié au JO le 7 décembre 2011 porte de 20 à 40 m2 la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable. Au-delà des 40 m2, les chantiers d’extensions nécessiteront un permis de construire. Selon Antoine Daubré-Vignier, responsable juridique à l'UNSFA : "La règle est de défendre le bien commun. Le syndicat est par conséquent ému à deux titres, celui du bien commun et celui du recul de l'Etat et de son autorité ainsi que le recul des pratiques".

Des demandes de permis construire dans certains cas
Toutefois, le décret précise qu’entre 20 et 40 m2, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte (170 m2).

Enfin, le décret supprime l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.

A noter que ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l'urbanisme.


(07/12/2011) BATIACTU
 
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